CONSTITUTION
Constitution du 4 octobre 1958
Version consolidée au 01 décembre 2009
Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Lire la constitution en application à ce jour La constitution actuelle